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Conditions Générales de Vente
Last updated: 2026-06-24
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'achat des abonnements au service Smart Irrigation Advisor (le « Service »), édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Le Service est une solution logicielle en ligne (SaaS) d'optimisation de l'irrigation par intelligence artificielle destinée aux professionnels.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions commerciales de souscription au Service entre l'Éditeur et le Client professionnel (le « Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Prix et paiement
Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement (mensuel ou annuel). Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.
Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les prélèvements sont automatiques à la date de souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur.
3. Commande
La commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement. Un récapitulatif et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace client ou transmis par courrier électronique.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant l'échéance. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà entamée.
5. Droit de rétractation
Le Service étant fourni à des Clients agissant à titre professionnel dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le droit de la consommation ne s'applique pas. La souscription est ferme dès sa validation.
6. Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification, puis de résilier l'abonnement si la régularisation n'intervient pas. Des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels pourront être appliquées, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7. Responsabilité
Les recommandations et analyses produites par le Service sont fournies à titre indicatif et d'aide à la décision ; elles ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur quant aux décisions prises par le Client. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement réglés par le Client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
8. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour les seules finalités de gestion de la commande, de la facturation et de la relation contractuelle. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du Délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Transferts hors UE :l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).
Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD) : l'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit françaispour les Clients établis dans l'Union européenne ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.